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Abstract This article studies a simple procurement problem (Laffont and Tirole,1993) where the regulator faces a cash‐in‐advance constraint. The introduction of such a constraint not only reduces the amount of public good provided but also limits the instruments available to the regulator. The wealth constraint could change the optimal regulatory contract from a two‐part tariff, where the quantities produced depend on the firm's cost, to a less efficient fixed fee where the firm produces the same quantity whatever its cost.

Les instruments tarifaires et non tarifaires sont de plus en plus utilisés pour encourager les ménages à réduire leurs déchets et à accroître le tri et le recyclage. Dans cet article, nous testons l'efficacité de ces instruments en utilisant un panel de données pour l'ensemble des municipalités de la Région wallonne (Belgique). Les municipalités sont responsables de la mise en œuvre de la politique en matière de déchets et décident du niveau des prix, de l'unité de tarification et des flux de déchets collectés en porte-à-porte, dans un cadre régional commun. En utilisant l'estimation MMG pour un modèle de panel à effets fixes, nous montrons que la collecte des déchets organiques en porte-à-porte réduit non seulement les déchets résiduels mais aussi la sensibilité des ménages aux prix. Nous constatons également que le système de tarification basé sur le poids a un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels, effet qui est croissant à long terme, sur l'amélioration du tri et sur l'efficacité des instruments tarifaires. Classification JEL : Q53, L11, D12.

Les instruments tarifaires et non tarifaires sont de plus en plus utilisés pour encourager les ménages à réduire leurs déchets et à accroître le tri et le recyclage. Dans cet article, nous testons l'efficacité de ces de ces instruments en utilisant un panel de données pour l'ensemble des municipalités de la Région Wallonne (Belgique). Les municipalités sont responsables de la mise en œuvre de la politique en matière de déchets et décident du niveau des prix, de l'unité de tarification et des flux de déchets collectés en porte-à-porte, dans un cadre régional commun. En utilisant l'estimation MMG pour un modèle de panel à effets fixes, nous montrons que la collecte des déchets organiques en porte-à-porte réduit non seulement les déchets résiduels mais réduit également la sensibilité des ménages aux prix. Nous constatons également que le système de tarification basé sur le poids a un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels, effet qui est croissant à long terme, sur l'amélioration du tri et sur l'efficacité des instruments tarifaires. ; Price and non-price instruments are increasingly used to encourage households to reduce their waste and to increase sorting and recycling. In this paper, we test the effectiveness of these instruments using a recent complete panel dataset of the entire municipalities in Wallonia (Belgium). The municipalities are responsible for the implementation of the waste policy in a common regional framework and, interestingly, they have to make decisions regarding the price level, the pricing unit, and the waste streams collected at the curbside. Using a fixed effects panel two-step GMM, we show that curbside collection of organic waste reduces residual waste but also reduces the household sensitivity to prices. We also find that the weight-based pricing system has a significant impact on the reduction of residual waste, an effect that is increasing in the long-run, on the improvement of sorting and on the effectiveness of the price instruments. ; Peer reviewed

En Wallonie, la collecte des déchets est fréquemment déléguée par les communes à une intercommunale ou à un collecteur privé. Par ailleurs, de plus en plus de communes utilisent des conteneurs à puce. Cet article compare les performances en termes de coûts de ces différentes alternatives. Au mois de septembre, la ville de Liège a décidé de se délester de la gestion des déchets et de la confier à l'intercommunale Intradel en 2015. Le but de la manœuvre est de passer à la collecte par conteneur à puce et ainsi réduire la quantité de déchets produits . A Mont-St-Guibert, on abandonne le système de vignettes à coller sur les sacs pour les sacs payants et, à terme, le bourgmestre souhaite passer au système de poubelles à puce qui permet de peser les déchets . A Bruxelles, le secrétaire d'état à la propreté souhaite lui aussi faire évoluer les collectes et remplacer les sacs par des conteneurs. En Wallonie, les communes sont responsables de la collecte et du traitement des déchets. Celles-ci ont plusieurs possibilités pour l'organisation de ce service, que ce soit le mode de collecte, les sacs payants et les conteneurs à puce étant les solutions les plus fréquentes ou le type de collecteur, régie communale, collecteur privé ou intercommunale. Dans cet article deRegards économiques, nous comparons les performances en termes de coûts de ces différentes alternatives. Nous montrons que l'utilisation de conteneurs à puce pour la collecte des déchets ménagers résiduels (OMB) permet de diminuer considérablement la quantité d'OMB produite par habitant, sans pour autant augmenter la quantité d'autres déchets ménagers, ce qui irait dans le sens d'objectifs environnementaux. De plus, cela se fait sans augmentation du coût par habitant. Nous montrons également que la collecte des OMB en régie publique entraine un coût total de la gestion des déchets comparable à celui qui est observé dans les communes dont la délégation des OMB est confiée à un collecteur privé. Par contre, le recours à une formule hybride, la délégation à une intercommunale qui elle-même délègue la collecte à une entreprise privée, est en moyenne plus coûteuse que les autres alternatives.

The introduction of a commitments procedure in EU antitrust policy (Article 9 of Council Regulation 1/2003) has entitled the European Commission to extensively settle cases of alleged anticompetitive conduct. In this paper, we use a formal model of law enforcement to identify the optimal procedure to remedy cases in a context of partial legal uncertainty (Katsoulacos and Ulph in Eur J Law Econ 41(2°: 255-282, 2016). We discuss in particular the merits of a policy of selective commitments where firms either take strong commitments or are investigated under the standard infringement procedure.

The introduction of a commitments procedure in EU antitrust policy (Article 9 of Council Regulation 1/2003) has entitled the European Commission to extensively settle cases of alleged anticompetitive conduct. In this paper, we use a formal model of law enforcement to identify the optimal procedure to remedy cases in a context of partial legal uncertainty (Katsoulacos and Ulph in Eur J Law Econ 41(2°: 255-282, 2016). We discuss in particular the merits of a policy of selective commitments where firms either take strong commitments or are investigated under the standard infringement procedure.

The introduction of a commitments procedure in EU antitrust policy (Article 9 of Council Regulation 1/2003) has entitled the the European Commission to extensively settle cases of alleged anticompetitive conduct. In this paper, we use a formal model of law enforcement to identify the optimal procedure to remedy cases in a context of partial legal uncertainty (Katsoulacos and Ulph in Eur J Law Econ 41(2):255–282, 2016). We discuss in particular the merits of a policy of selective commitments where firms either take strong commitments or are investigated under the standard infringement procedure. ; Peer reviewed

n this paper, wee propose a model for regulatory capture that is based on information transmission and asymmetric information. In a three-tier model, a regulator is charged by a political principal to provide a signal for the type of a regulated firm. Only the firm can observe his type and the production of a correlated signal with a given accuracy is costly for the regulator. The firm can costlessly provide an alternative signal of lower accuracy that is presented to the regulator. In a self-enforcing equilibrium, the regulator transmits the firm-produced signal, internalizes its own savings in information cost and the firm enjoys higher information rents. The main feature of soft capture is that it is not based on a reciprocity of favors but on a congruence of interests between the firm and the regulator. ; Peer reviewed